EURO IMPORT EXPORT L.L.C. (ci-après EUROIMPORTEXPORT) est l’éditeur du site www.euroimportexport.ro et de ses déclinaisons linguistiques (ci-après le Site Europages). Ce site comprend un ensemble de services dont l’Annuaire d’entreprises EUROIMPORTEXPORT, les Petites Annonces d’EUROIMPORTEXPORT, les Marchés Publics d’EUROIMPORTEXPORT, Mon Compte EUROIMPORTEXPORT et les Ressources business. Dernière mise à jour : 18 août 2005 L’Utilisateur prend connaissance et accepte les Conditions d’utilisation de l’Annuaire d’entreprises EUROIMPORTEXPORT (ci-après Annuaire) et des services qui y sont associés, comme suit :
I. L’ANNUAIRE
I.1 Objet
L’Annuaire permet d’accéder à une base de données d’environ 600 000 entreprises. Il offre également une sélection de services et d’informations en ligne regroupées dans la rubrique Ressources business
I.2 Modalités d’inscription
L’Utilisateur a la possibilité de sauvegarder gratuitement les recherches qu’il effectue. A cette fin, il doit se conformer à la procédure d’inscription gratuite comme suit : L’Utilisateur doit compléter le formulaire d’inscription et fournir obligatoirement les données suivantes : · civilité, nom et prénom, téléphone et fax, langue choisie, raison sociale, pays et secteur d’activité · identifiant (adresse électronique) et mot de passe, question secrète et réponse secrète permettant à l’Utilisateur de retrouver son mot de passe s’il l’a oublié. Un courrier électronique est alors envoyé à l’Utilisateur afin de vérifier que l’adresse électronique qu’il a fournie est valide. L’Utilisateur doit ensuite confirmer son inscription en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courrier électronique. Les données personnelles qui ont été collectées sont accessibles et modifiables dans Mon Compte. Si un formulaire d’inscription est reçu incomplet, EUROIMPORTEXPORT ne pourra pas procéder à l’inscription gratuite. L´Utilisateur garantit l’exactitude et le caractère actuel des informations communiquées à EUROIMPORTEXPORT à l’occasion de son inscription. EUROIMPORTEXPORT ne saurait cependant être tenue responsable de tout défaut d’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur ou du caractère non actuel de ces informations.
I.3 Identifiant et mot de passe
L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentiel tout identifiant et mot de passe qu’il a choisi et qu’il a communiqué à EUROIMPORTEXPORT. Leur utilisation est considérée être effectuée par l’Utilisateur lui-même.
I.4 Limitation de responsabilité
I.4.1 Positionnement d’EUROIMPORTEXPORT Par le biais de l’Annuaire, EUROIMPORTEXPORT rapproche l’Utilisateur et les entreprises qui y sont listées (y compris les Annonceurs). Cependant, EUROIMPORTEXPORT ne peut en aucune façon être tenue responsable de l’établissement, de l’exécution ou de la cessation de toute relation éventuellement établie entre l’Utilisateur et une ou plusieurs entreprise(s) listée(s) dans l’Annuaire.
I.4.2 Exactitude des informations publiées
EUROIMPORTEXPORT prend toutes les mesures raisonnables afin de publier des informations exactes et complètes. Aucune responsabilité ne peut être retenue à son encontre quant aux conséquences d’utilisation d’informations inexactes ou absentes.
II. LE BOUTON D'APPEL
II.1 Objet
Usage normal du bouton d’appel gratuit : Le Bouton d’appel permet à l’Utilisateur de contacter gratuitement un client-annonceur par téléphone ou voix sur IP via une interface web. Le Bouton d'appel n’est disponible que dans un nombre défini de pays. La liste des pays non couverts par ce service figure en annexe 2.
II.2 Volume excessif d'appels
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Bouton d’appel pour un usage qui ne serait pas conforme à la finalité des services proposés par EUROIMPORTEXPORT. Afin de préserver les clients-annonceurs d’Europages de toute forme de spam ou autre sollicitation téléphonique abusive via le bouton d’Appel automatique, Eurédit a établi les règles de blocage suivantes, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées. Cas n°1 : Lorsqu’un utilisateur unique émet un trop grand nombre d’appels vers les clients-annonceurs d’Europages au cours d’une période de temps définie, l’usage du bouton d’appel peut lui être interdit. Le blocage s'effectue de façon automatique. Cas n°2 : Lorsqu’un utilisateur unique utilise plusieurs numéros de téléphone différents pour appeler les clients-annonceurs d’Europages au cours d’une période de temps définie, l’usage du bouton d’appel peut lui être interdit. Le blocage s'effectue de façon automatique. Dans les cas n°1 et n°2, le blocage est temporaire et le déblocage s’effectue de façon automatique. En cas de récidive, Eurédit se réserve le droit d’allonger la durée de l'interdiction ou de la rendre définitive. Dans ce cas, le déblocage doit faire l’objet d’une demande préalable du client-annonceur ou de sa permission explicite. Et Eurédit se réserve le droit de refuser le déblocage si l’abus est manifeste et répété.
II.3 Blocage à la demande d’un client-annonceur
Le Client-Annonceur peut à tout moment demander à EUROIMPORTEXPORT de ne plus recevoir les appels en provenance d’un numéro de téléphone et/ou d’une adresse IP déterminés. De plus, lorsqu’une entreprise présente sur Europages reçoit plusieurs appels de la même personne dans un délai restreint, elle est informée par un message vocal de la possibilité d'interdire définitivement les appels en provenance de cette personne. Il s’agit de l’option double-étoile (**). Le blocage est définitif et ne peut être levé qu’à la demande expresse du client annonceur ou avec sa permission explicite.
II.4 Abus manifestes
Le système n’est pas destiné à permettre aux clients-annonceurs d’effectuer leurs propres appels ou à fournir une ligne téléphonique gratuite à leurs clients, leurs employés ou leurs fournisseurs. Toute manipulation du système, du code lié au bouton ou tout détournement du bouton[1] par les utilisateurs ou les clients annonceurs à des fins autres que l’usage normal défini ci-dessus feront l’objet d’un blocage automatique du bouton, voire sa suppression, de la part d’Eurédit. Dans ce cas, le déblocage ou la réintégration du bouton dans l’annonce devra faire l’objet d’une demande préalable du client-annonceur . Et Eurédit se réserve le droit de refuser le déblocage ou la réintégration du bouton dans l’annonce si l’abus est manifeste et répété. Le blocage définitif ou la suppression du bouton ne donne pas droit au remboursement dudit bouton. En outre, Eurédit se réserve le droit de bloquer ou d’interdire tout usage du bouton d’appel gratuit qui lui apparaîtrait abusif ou contraire aux intérêts d’un de ses clients-annonceurs.
La Barre de recherche EUROIMPORTEXPORT (ci-après Barre de recherche) donne accès à la base de données de l'Annuaire et à certaines Ressources Business En l’installant, l’Utilisateur accepte qu’EUROIMPORTEXPORT puisse librement compléter, modifier et/ou supprimer tout ou partie des Ressources business fournies par son intermédiaire.
III.2 Usage autorisé
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Barre de recherche de façon automatisée avec des robots, des "metaspiders", des "crawlers" et autres moyens. Toute utilisation de la Barre de recherche qui pourrait perturber le fonctionnement des outils de recherche ou d'autres services fournis par le Site Europages est interdite.
IV. LA BOUTIQUE
IV.1 Produits proposés à la vente
La Boutique propose à la vente : · l’Annuaire Papier · L'Annuaire CD-Rom · Le Pack multimédia. Le CD-Rom n’est pas compatible avec un ordinateur de type Macintosh.
IV.2 Commande
La commande se fait en remplissant le formulaire en ligne et en l’envoyant via une session sécurisée. Le client reçoit une confirmation de sa commande par courrier électronique ou fax à l’adresse indiquée dans le champ du courrier électronique du formulaire de commande.
IV.3 Paiement
Le paiement peut être effectué par chèque ou avec les cartes de crédit suivantes : Master Card, Eurocard, Visa/CB et American Express. Les commandes par chèque sont automatiquement annulées si le chèque n'est pas reçu dans le mois suivant la réception de la commande ou s’il n’est pas provisionné.
IV.4 Expédition et facturation
La commande est traitée aux heures d’ouverture de la Boutique, en principe du lundi au jeudi, de 9h à 13h et de 14h à 18h, et le vendredi de 9h à 12h (heures françaises), dès réception du paiement. Dans le cas où EUROIMPORTEXPORT n’est pas en mesure de traiter la commande, le client en est informé dans les plus brefs délais. Après traitement, la commande est expédiée par courrier dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Les délais d'expédition dépendent du pays de destination. A titre indicatif, ils peuvent varier de : · 1 à 6 jours ouvrables pour les pays de l'Union Européenne ; · 1 à 11 jours ouvrables pour les pays situés hors de l'Union Européenne. Plus de 80 % des commandes sont expédiées dans ces délais. Le client reçoit une facture par courrier indiquant l'ensemble des montants payés. En cas d'erreur dans le montant de la facture, EUROIMPORTEXPORT met tout en œuvre pour traiter la réclamation dans un délai de trois (3) semaines à compter de la date à laquelle EUROIMPORTEXPORT a reçu cette réclamation.
IV.5 Délai de rétractation
Les achats peuvent être retournés pour un remboursement total dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de la commande. Les frais d'expédition ne sont pas remboursables et sont à la charge du client. Tous les articles doivent être retournés par lettre recommandée, accompagnés du numéro de commande qui figure sur la facture envoyée par EUROIMPORTEXPORT.
IV.6 Droits de douane et taxes
Les prix des produits sont indiqués hors taxes. Si le client réside en dehors de l'Union Européenne, il doit s’acquitter de tous les droits, taxes et commissions applicables sur les importations vers le pays où les produits sont expédiés.
V. DEVIS EN LIGNE
V.1 Objet Sur le Site Europages, le client est invité à choisir une annonce publicitaire parmi plusieurs modèles présentés. Une fois son choix effectué, le client communique ses coordonnées à EUROIMPORTEXPORT afin qu’un représentant commercial entre en contact avec lui pour établir un devis. La présentation des annonces publicitaires sur le Site Europages est donnée à titre informatif et n’a pas de valeur contractuelle.
V.2 Réponse à la demande de devis en ligne
La réponse à la demande de devis est fournie soit par EUROIMPORTEXPORT, soit par l’une de ses régies publicitaires, en fonction de l’origine géographique de la demande. EUROIMPORTEXPORT décline toute responsabilité au cas où une demande de devis en ligne resterait sans réponse.
VI. LE BONUS PACK
VI.1 Description
Le Bonus Pack comprend :
· un (1) an d’abonnement aux Petites Annonces · un (1) an d’abonnement aux Marchés publics.
VI.2 Commande
La commande se fait en remplissant le formulaire en ligne. Le client reçoit une confirmation de sa commande par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de son inscription et qu’il doit confirmer à l’occasion de sa commande.
VI.3 Paiement
Le paiement finalise la commande et se fait via une session sécurisée. Il peut être effectué avec les cartes de crédit suivantes : Delta, Master Card, Eurocard, Visa/CB et Laser.
VI.4 Facturation
Le client reçoit une facture par courrier électronique indiquant l'ensemble des montants payés. En cas d'erreur dans le montant de la facture, EUROIMPORTEXPORT met tout en œuvre pour traiter la réclamation dans un délai de trois (3) semaines à compter de la date à laquelle EUROIMPORTEXPORT a reçu cette réclamation.
La commande peut être annulée dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la mise en place du Bonus Pack. EUROIMPORTEXPORT met tout en œuvre pour rembourser le client dans un délai raisonnable. Passé ce délai de sept (7) jours, la commande étant faite pour une durée d’un an, aucun remboursement, même partiel, ni aucune résiliation anticipée ne sont donc possibles.
VII. DISPOSITIONS COMMUNES
VII.1 Droit de propriété intellectuelle
EUROIMPORTEXPORT et son logo sont des marques déposées. Elles sont la propriété exclusive d’EUROIMPORTEXPORT. Tous les éléments et contenus éditoriaux du Site Europages (notamment les marques déposées, les textes, graphismes, logos, animations, etc.) sont la propriété exclusive d’EUROIMPORTEXPORT, à l’exclusion des éléments émanant de partenaires d’EUROIMPORTEXPORT ou d’autres sites accessibles depuis le Site Europages. Tous droits de reproduction ou de représentation du Site Europages sont réservés pour tout pays et tout support, présent et/ou futur. L’Utilisateur reconnaît que le téléchargement d’adresses et d’informations en provenance de l’Annuaire et des services qui lui sont associés, ainsi qu’à l’ensemble du Site Europages, à des fins de constitution d’une base de données est interdit.
VII.2 Droits d’auteur
En application de la loi n° 98-536 du 1erjuillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, EUROIMPORTEXPORT est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant l’annuaire à l’exclusion des éléments émanant de partenaires d’EUROIMPORTEXPORT ou d’autres sites accessibles depuis le Site Europages. Concernant la base de données composant l’Annuaire et les services qui lui sont associés, l’Utilisateur accepte et reconnaît que les données le composant sont légalement protégées et, conformément à la loi précitée, s’interdit notamment: · d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur l’Annuaire et les services qui lui sont associés, · de procéder à l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles du contenu des bases de données figurant sur l’Annuaire et les services qui lui sont associés, auxquels il accède lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale d’un annuaire. Toute tentative d’extraction frauduleuse est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
VII.3 Obligation Générale
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement de l’Annuaire de quelque manière que ce soit. Notamment, il veille à ne pas surcharger abusivement les bandes passantes et/ou à ne pas transmettre d’éléments susceptibles d’endommager, d’intercepter et/ou d’interférer sur tout ou partie du Site Europages.
VII.4 Restrictions concernant l’utilisation de l’Annuaire et des services qui lui sont associés
L’Utilisateur ne peut : • se livrer à la décompilation, à l'ingénierie inverse ou au désassemblage de l’Annuaire et des services qui lui sont associés ainsi qu'à toute tentative visant à découvrir leur code source ; • altérer ou perturber le fonctionnement, la communication ou toute opération de l’Annuaire et des services qui lui sont associés lors de leur utilisation ; • dupliquer, reproduire, copier, modifier ou créer tout produit dérivé de l’Annuaire et des services qui lui sont associés.
VII.5 Limitation de responsabilité
VII.5.1 Utilisation de l’Annuaire et des services qui lui sont associés
EUROIMPORTEXPORT ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu de l'utilisation de l’Annuaire et des services qui lui sont associés, et ce pour quelque raison que ce soit. EUROIMPORTEXPORT se dégage de toute responsabilité quant à un dysfonctionnement de l’Annuaire et des services qui lui sont associés, quant à un mauvais fonctionnement en conjonction avec tout autre produit, logiciel ou matériel et quant à une éventuelle perte ou altération des données.
VII.5.2 Utilisation des liens vers des sites extérieurs au Site Europages
Certaines des pages du Site Europages comportent des liens vers des pages Internet externes, sans relation de partenariat avec EUROIMPORTEXPORT. Dans la mesure où EUROIMPORTEXPORT ne peut contrôler l’ensemble des contenus des sites Internet rattachés au Site Europages, l’Utilisateur reconnaît qu’EUROIMPORTEXPORT ne peut être tenue responsable des produits, services et/ou informations disponibles sur et/ou à partir de ces sites Internet. EUROIMPORTEXPORT encourage ses Utilisateurs à lire la politique de protection des données personnelles de chaque site Internet qu’ils consultent.
VII.6 Commentaires de l’Utilisateur
EUROIMPORTEXPORT offre à l’Utilisateur la possibilité d’exprimer ses commentaires et suggestions relatifs à l’Annuaire et aux services qui lui sont associés. Toutes les communications ainsi transmises sont réputées confidentielles. Néanmoins, les informations qu’elles contiennent peuvent être utilisées librement par EUROIMPORTEXPORT et ce, sans contrepartie financière pour l’Utilisateur concerné.
VII.7 Sécurité
EUROIMPORTEXPORT met en œuvre un ensemble de mesures afin de limiter les risques liés aux intrusions, piratages ou à l’insertion de virus sur ses serveurs et/ou sur le Site Europages. Elle apporte beaucoup d’attention à la sécurisation du contenu de l’Annuaire et des services qui lui sont associés, notamment en termes de confidentialité et d’intégrité. EUROIMPORTEXPORT ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques. L’Utilisateur de l’Annuaire et des services qui lui sont associés déclare être conscient de ces risques et les accepter. En aucun cas la responsabilité d’EUROIMPORTEXPORT ne peut être retenue pour tout préjudice et/ou dommage direct ou indirect encouru par l’Utilisateur du fait d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension et/ou de la fin de l’Annuaire et des services qui lui sont associés ou de la connexion au Site Europages.
VII.8 Equipements et frais de connexion
Il appartient à l’Utilisateur de s'équiper de manière appropriée afin de pouvoir se connecter à l’Annuaire et aux services qui lui sont associés. L’ensemble des frais d'équipements, de connexion et de transmission nécessaires à l'utilisation de l’Annuaire et des services qui lui sont associés est à sa charge exclusive. Il lui appartient aussi de prendre les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion se fait sous son entière responsabilité.
VII.9 Interruption de l’accès à l’Annuaire
EUROIMPORTEXPORT peut interdire à tout moment l’accès à l’Annuaire, et aux services qui lui sont associés, et/ou à l’ensemble du Site Europages, à tout Utilisateur qui violerait les Conditions d’utilisation et, plus généralement, toute législation et/ou réglementation applicable ; et ceci sans engager sa responsabilité de ce fait, sans préjudice de ses autres droits et recours et sur simple notification effectuée par courrier électronique. Dans ce cas, aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué par EUROIMPORTEXPORT si l’utilisateur a souscrit à un bonus pack et/ou à un abonnement payant.
VII.10 Date d’effet et durée de validité des conditions d’utilisation
Les Conditions d'Utilisation de l’Annuaire et des services qui lui sont associés s’appliquent à l’Utilisateur dès qu’il se connecte au Site Europages. Elles prévalent sur toutes les Conditions d’utilisation antérieures et peuvent être modifiées à tout moment par EUROIMPORTEXPORT. Dans ce cas, les modifications apportées entrent en vigueur immédiatement à compter de leur mise en ligne.
VII.11 Attribution de compétence
En cas de difficulté ou de différend majeurs entre l’Utilisateur et EUROIMPORTEXPORT, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Le texte français est prédominant sur toute traduction qui serait éventuellement faite des présentes Conditions d'utilisation.
ANNEXE 1
TVA Intra-communautaire
Entreprises situées dans l'Union Européenne La 6ème directive Européenne du 17 Mai 1977 modifiée en 1992, établit le principe de la TVA intra-communautaire. L'objectif était de simplifier et développer les échanges et d'éviter une double imposition des entreprises, dans leur pays d'origine et dans le pays où les biens ou services ont été achetés. En général, un achat effectué à l'étranger est soumis à la réglementation du pays dans lequel l'achat s'effectue. En revanche, si l'entreprise importatrice est basée dans l'Union Européenne et possède un numéro de TVA valide, un achat à la fois effectué et livré dans un pays de l'Union européenne n'est pas soumis à la TVA du pays de l'entreprise exportatrice. Pour déterminer le pays dans lequel la taxe doit être payée, l'acquéreur doit fournir au vendeur son numéro de TVA. Ainsi, suite à des achats effectués auprès d'EUROIMPORTEXPORT SA, les entreprises établies dans des Etats de l'Union Européenne (exceptée la France) et ayant un numéro de TVA valide seront exonérées du paiement de la TVA au niveau français. Concernant les entreprises françaises, notre siège social étant situé en France, elles seront assujetties à la TVA française.
Entreprises situées en dehors de l'Union Européenne Nos prix s'entendent hors TVA. Ainsi, si votre entreprise n'est pas située dans l'Union Européenne, vous devrez vous acquitter de vos droits, taxes et/ou tarifs douaniers liés à l'importation depuis la France des biens et services. Vous devrez également vous assurer que l'importation de ces biens ou services ne va pas à l'encontre des lois applicables dans le pays destinataire.
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